EXPERTISE

Développement international & OHADA

Sécurisez vos opérations entre la France et l’espace OHADA

Créer une société, choisir un distributeur, conclure un partenariat, investir ou vendre à l’étranger implique des décisions juridiques qui doivent être prises avant l’engagement. DATéKA vous aide à identifier les règles applicables, structurer l’opération, sécuriser les contrats et organiser les démarches nécessaires.

Faire analyser mon projet international Planifier un échange, 30 min

REPÈRES & VIGILANCE

VOIR AU-DELÀ DU VISIBLE

Audit & analyse préalable des risques
Cadrage contractuel sur-mesure
Conformité opérationnelle & RGPD
Sécurisation de la prise de décision

Les points clés pour sécuriser vos implantations et contrats dans l’espace OHADA

Entre les exigences européennes et les spécificités du droit OHADA, chaque opération transfrontalière requiert une double lecture du terrain et des réglementations locales.

Un cadre commun dans 17 États

L’OHADA organise des règles communes du droit des affaires applicables dans 17 États africains.

Ces règles concernent notamment :

la création et le fonctionnement des sociétés ;
les relations commerciales ;
les garanties de paiement ;
le recouvrement des créances ;
les procédures collectives ;
la comptabilité et l’information financière ;
l’arbitrage et la médiation ;
le transport de marchandises par route.

Ce cadre facilite les opérations, mais il ne règle pas tous les aspects d’un projet international.

Selon le pays et l’activité, il faut également tenir compte des règles nationales ou régionales relatives à la fiscalité, aux douanes, au droit du travail, aux changes, aux investissements, aux données personnelles et aux autorisations sectorielles.

Notre constat :

DATéKA identifie les différents niveaux de réglementation avant votre engagement.

Structurer votre projet avant d’investir

DATéKA intervient notamment lorsque vous envisagez de :

créer ou acquérir une société ;
ouvrir une filiale ou une représentation ;
organiser les relations entre associés ;
conclure un partenariat ou une coentreprise ;
mettre en place un réseau de distribution ou de franchise ;
sélectionner un agent commercial ou un intermédiaire ;
vendre des produits ou services dans plusieurs États ;
développer une activité numérique ou un service en ligne ;
sécuriser un investissement ;
récupérer une créance dans l’espace OHADA.

L’accompagnement permet de déterminer :

quelle structure juridique utiliser ;
quelle entité doit signer ;
quels pouvoirs accorder au partenaire local ;
quelles garanties demander ;
quelles formalités accomplir ;

Structurer mon projet

Sécuriser vos contrats internationaux

Un contrat conçu pour une opération française ne peut pas être repris sans vérification pour une opération internationale.

DATéKA vous accompagne dans l’analyse, la rédaction ou l’adaptation de vos contrats portant notamment sur :

la distribution ;
la franchise ;
l’agence commerciale ;
la fourniture de produits ou de services ;
la sous-traitance ;
les partenariats stratégiques ;
les licences et droits de propriété intellectuelle ;
les prestations numériques ;
le transport de marchandises ;
les relations entre associés.

Les points suivants doivent être réglés avant la signature :

le droit applicable ;
l’identité et les pouvoirs du signataire ;
le territoire concerné ;
les obligations de chaque partie ;
les prix, devises et modalités de paiement ;
les garanties de paiement ;
les objectifs commerciaux ;
l’exclusivité éventuelle ;
la confidentialité et la propriété intellectuelle ;
les conditions de livraison ;
la durée et la résiliation ;
la gestion des difficultés d’exécution ;
le tribunal compétent, l’arbitrage ou la médiation.

Notre constat :

Résultat : chaque partie sait ce qu’elle doit faire, comment elle sera payée et comment la relation pourra prendre fin.

Faire examiner mon contrat

Anticiper les paiements et les différends

La signature du contrat ne garantit ni son exécution ni le paiement.

Avant l’opération, il convient notamment de vérifier :

la solvabilité et l’existence juridique du partenaire ;
son immatriculation au registre du commerce ;
les pouvoirs de son représentant ;
les garanties proposées ;
les conditions de facturation et de règlement ;
les contraintes relatives aux transferts financiers ;
les moyens de preuve à conserver ;
les mesures disponibles en cas d’impayé ;
les conditions d’exécution d’une décision.

Notre constat :

DATéKA vous aide à définir les garanties, les documents et le mécanisme de règlement des différends adaptés à l’opération.

Des livrables directement utilisables

Selon votre projet, l’accompagnement peut comprendre :

une note de cadrage juridique ;
une cartographie des règles applicables ;
une analyse des risques ;
une vérification documentaire du partenaire ;
un schéma contractuel ;
des contrats ou clauses adaptés ;
une grille de négociation ;
une liste des formalités à accomplir ;
un plan d’action priorisé ;
un dossier destiné aux professionnels locaux ;
une stratégie de prévention ou de traitement des impayés.

Notre constat :

Lorsque l’intervention d’un professionnel local est nécessaire, DATéKA organise la coordination et le suivi du dossier.

Notre méthode : Prévention & Preuve

Précédée et accompagnée de Pédagogie (transformer les règles en repères simples et directement applicables par vos équipes) tout au long de notre intervention.