CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) ET MENTIONS LÉGALES

Site internet dateka.fr

Version 1.4 – 12 septembre 2026

Objet

Les présentes CGU encadrent uniquement l’accès et l’utilisation du site dateka.fr. Elles ne remplacent pas les Conditions Générales de Prestations applicables aux missions confiées à DATéKA.

1. Mentions légales

Rubrique	Information
Éditeur	DATéKA, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro SIREN 994 566 453, siège social 17 rue François Malherbe, 76150 Maromme, France
Numéro de TVA intracommunautaire	FR32 994566453
Directeur de la publication	Yvon DAVID-GNAHOUI, gérant
Contact	Courriel : contact@dateka.fr Téléphone : +33 6 64 86 53 78
Hébergeur	o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France, téléphone : 04 44 44 60 40
Activité	Conformité numérique et protection des données, DPO externalisé, formation, gouvernance numérique et accompagnement de projets en France et dans l’espace OHADA. DATéKA n’est pas un cabinet d’avocats.

2. Objet du site

Le site présente DATéKA, ses domaines d’intervention, ses méthodes, ses formations, ses publications, ses guides et les moyens de la contacter.

Il a une finalité d’information, de présentation et de mise en relation professionnelle.Le site ne constitue pas une plateforme de conclusion automatique de contrats ni un espace client. À la date de la présente version, DATéKA n’utilise pas de dispositif de signature électronique sur le site.

3. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du site sont soumis aux présentes CGU dans leur version accessible au moment de la navigation. Le seul fait de consulter le site ne vaut ni commande d’une prestation, ni acceptation d’une obligation nécessitant un accord exprès distinct. Lorsqu’une fonctionnalité requiert une action de l’utilisateur, les conditions correspondantes lui sont présentées avant cette action.

4. Accès au site

DATéKA s’efforce de maintenir le site accessible, sans garantir une disponibilité continue. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou événement extérieur à DATéKA.DATéKA peut modifier, suspendre ou retirer tout ou partie du site lorsque cela est nécessaire, sans obligation de maintenir de manière permanente un contenu, une fonctionnalité ou une publication.

5. Nature des informations publiées

Les contenus du site sont rédigés à des fins générales d’information, de prévention et de pédagogie. Ils sont établis au regard des informations et textes disponibles à leur date de publication, qui figure sur chaque contenu.Ils ne constituent ni une consultation juridique individualisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un audit, ni un avis de DPO portant sur une situation déterminée, ni une recommandation technique de cybersécurité adaptée à un système particulier. Ils ne peuvent pas remplacer l’analyse d’un dossier, de ses faits, de ses documents, de son secteur ou de son droit applicable. Leur consultation ne crée aucune relation contractuelle avec DATéKA.

DATéKA n’est pas un cabinet d’avocats et n’agit pas en cette qualité. Lorsqu’une situation nécessite une représentation, une assistance en justice, une consultation ou un acte réservé à une profession réglementée audelà de ce que la loi autorise dans le cadre de l’activité de DATéKA, le recours au professionnel habilité est nécessaire.Les contenus relatifs à l’OHADA ou à un droit étranger sont informatifs et doivent être vérifiés au regard du droit national applicable et, lorsque nécessaire, avec un conseil local habilité.

6. Formulaires, demandes de contact, rendez-vous et devis

L’envoi d’un formulaire, d’un message ou d’une demande de rendez-vous ne vaut ni commande ni conclusion d’un contrat de prestation. Il permet uniquement à DATéKA de prendre connaissance de la demande et, le cas échéant, de proposer un échange ou un devis. Le premier échange de découverte proposé sur le site est gratuit, limité à une heure et à un échange par projet ; il ne comprend ni analyse approfondie ni livrable. Les formulaires du site ne constituent pas un canal destiné à la transmission spontanée de données sensibles, de pièces d’identité, de données de santé, de données pénales ou de documents hautement confidentiels ; lorsque de tels éléments sont nécessaires, DATéKA peut proposer un canal de transmission adapté.Un contrat de prestation n’est formé que selon les modalités prévues dans le devis, les Conditions Générales de Prestations et les éventuelles annexes applicables.

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et suffisamment précises pour permettre le traitement de sa demande et à ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. Les sollicitations commerciales non sollicitées adressées via les formulaires ne reçoivent pas de réponse.

7. Newsletter et guides

L’inscription à la newsletter DATéKA est facultative et distincte de l’utilisation du site et du téléchargement d’un guide. Elle est gérée au moyen du service Brevo. L’abonné peut se désinscrire à tout moment à l’aide du lien prévu dans chaque courriel. Les modalités de traitement des données liées à la newsletter sont précisées dans la Politique de confidentialité.Les guides mis à disposition sur le site sont concédés pour un usage personnel ou interne à l’entreprise de l’utilisateur, dans les conditions de l’article 9.

8. Utilisation autorisée du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière loyale et licite. Sont notamment interdits :

• la tentative d’accès non autorisé à l’administration, aux serveurs, aux comptes ou aux données ;

• l’introduction volontaire de code malveillant, de scripts automatisés abusifs ou de contenus susceptiblesde perturber le fonctionnement du site ;

• l’utilisation du site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits de DATéKA ou de tiers ;

• l’extraction massive ou automatisée des contenus, y compris à des fins d’entraînement ou d’alimentationde systèmes d’intelligence artificielle, en violation des droits applicables ou des mesures techniquesraisonnables mises en place ;

• l’usurpation d’identité ou la fourniture volontaire d’informations fausses dans les formulaires ;

• l’utilisation des coordonnées figurant sur le site à des fins de prospection non sollicitée.

DATéKA peut restreindre l’accès au site à tout utilisateur contrevenant à ces règles et engager toute action utile, notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

9. Propriété intellectuelle et opposition à la fouille de textes et de données

Sauf indication contraire, la structure du site, les textes, guides, articles, graphismes, éléments visuels, vidéos, supports, modèles, signes distinctifs et contenus publiés sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et restent la propriété de DATéKA ou de leurs titulaires respectifs.La dénomination et le logo DATéKA, la méthode PREUVE et la signature « Prévention & Preuve » ne peuvent être utilisés, reproduits ou modifiés sans autorisation lorsqu’un droit privatif ou un usage réservé s’applique.La consultation du site n’emporte aucune cession de droits. Sauf exception légale, toute reproduction substantielle, adaptation, republication, commercialisation ou intégration dans un service fourni à des tiers nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits. Les citations courtes sont admises dans les conditions légales, sous réserve de mentionner clairement la source et l’auteur lorsqu’ils sont identifiables.Conformément à l’article L.122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle, DATéKA s’oppose expressément à la fouille de textes et de données portant sur les contenus du site à des fins autres que la recherche scientifique bénéficiant du régime légal applicable, notamment lorsqu’elle vise l’entraînement ou l’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle.

Cette opposition est exprimée par les présentes CGU au sens de l’article R.122-28 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les contenus mis à disposition du public en ligne, elle peut être complétée par des procédés lisibles par machine, notamment des métadonnées ou autres paramètres techniques appropriés.Les recommandations, témoignages, dénominations et logos de clients reproduits sur le site le sont avec l’accord préalable des personnes ou entreprises concernées, selon la nature du contenu. Leur retrait peut être demandé pour l’avenir, sous réserve des supports déjà diffusés ou engagés.

10. Liens hypertextes et services tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (textes officiels, autorités, partenaires, réseaux sociaux, outil de prise de rendez-vous). DATéKA ne contrôle pas leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques de sécurité ou leurs conditions de confidentialité et ne peut être tenue responsable de leur fonctionnement.La création d’un lien simple vers une page publique du site est autorisée si elle ne crée aucune confusion sur l’origine du contenu, aucun partenariat inexistant et aucune atteinte à l’image ou aux droits de DATéKA. La technique du cadrage (framing) est interdite. DATéKA peut demander le retrait d’un lien utilisé dans un contexte trompeur ou illicite.

11. Responsabilité

DATéKA apporte un soin raisonnable à la préparation et à la mise à jour des informations publiées, mais ne garantit pas qu’elles soient exhaustives, exemptes d’erreur ou adaptées à une situation particulière.L’utilisateur reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations accessibles sur le site et des décisions prises sur cette base. Avant toute décision présentant un enjeu juridique, financier, organisationnel, numérique ou de conformité, il doit faire vérifier sa situation lorsque cela est nécessaire.Dans les limites permises par la loi, DATéKA ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation du site contraire aux présentes CGU, d’un usage d’un contenu hors de son contexte, d’une indisponibilité temporaire, d’un virus ou d’une intrusion malgré les mesures de sécurité mises en place, ou d’un service tiers extérieur à son contrôle. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité concernée.

12. Données personnelles et cookies

Les traitements de données liés au site, aux formulaires, à la prise de rendez-vous et à la newsletter sont décrits dans la Politique de confidentialité de DATéKA, accessible en pied de page, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits des personnes.À la date des présentes CGU, le site n’utilise aucun outil de mesure d’audience, aucun traceur publicitaire et aucun dispositif de profilage comportemental. Seuls des traceurs strictement nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils répondent aux conditions légales d’exemption.

13. Sécurité et signalement

L’utilisateur doit s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité du site. Lorsqu’il constate une vulnérabilité ou un comportement anormal, il peut le signaler à contact@dateka.fr en fournissant uniquement les informations nécessaires à l’analyse, sans exploiter la vulnérabilité ni accéder à des données qui ne lui sont pas destinées.Toute demande relative à une erreur publiée sur le site, à une atteinte alléguée à un droit, à une reproduction non autorisée ou à un autre problème concernant un contenu peut être adressée à contact@dateka.fr en précisant l’adresse de la page, la nature du problème et les coordonnées du demandeur. DATéKA traite ces signalements dans un délai raisonnable au regard de leur nature.

14. Modification des CGU

DATéKA peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’une évolution du site, de ses services ou du droit applicable. La nouvelle version s’applique à compter de sa mise en ligne. La date et le numéro de version figurent en tête du document.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend lié à l’utilisation du site, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable en écrivant à contact@dateka.fr. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, sans clause dérogatoire imposée aux utilisateurs qui ne peuvent valablement l’accepter.Lorsqu’une prestation concernant le Bénin ou un autre État de l’espace OHADA est fournie par une entité locale distincte de DATéKA France, le devis ou le contrat identifie expressément cette entité, son rôle, les conditions contractuelles applicables et le droit applicable. Les présentes CGU du site dateka.fr ne déterminent pas, à elles seules, le cocontractant d’une prestation locale.

16. Documents contractuels distincts

Les présentes CGU encadrent la navigation sur le site. Elles sont distinctes :

• des Conditions Générales de Prestations applicables aux clients professionnels ;

• des devis et contrats de mission ;

• des accords de sous-traitance de données personnelles lorsque DATéKA agit comme sous-traitant ;

• des conventions de formation et autres conditions particulières applicables à une prestation déterminée.

Les CGP et DPA pour les clients opérant sous la législation OHADA et béninoise sont disponibles en version PDF téléchageable, à première demande